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Droit civil et de la consommation

Le droit civil et de la consommation recouvre une multitude de sous-catégories.

Droit des contrats et de la responsabilité

Le droit des contrats est omniprésent et pas un jour ne se passe sans que vous concluiez, même sans le savoir, un contrat. 

Nous vous assistons notamment dans les domaines suivants : 
  • Exécution et résiliation de contrat
  • Recouvrement de créances
  • Responsabilité contractuelle en cas de mauvaise exécution d’une prestation
  • Responsabilité délictuelle ou extracontractuelle
  • Réparation de vos préjudices corporels
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Droit des baux

La location d’un bien peut vite tourner au véritable calvaire, que ce soit pour le locataire lorsqu’il vit dans un logement indécent, ou pour un propriétaire qui ne perçoit plus le règlement de ses loyers. 

Notre cabinet vous assiste pout tout litige lié à un contrat de bail et notamment en cas : 
  • D’impayés par votre locataire
  • D’indécence du logement qui vous est loué
  • De la nécessaire réalisation de travaux
  • De nécessité d’expulser votre locataire défaillant, ou un occupant sans droit ni titre de votre logement
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Droit de la consommation

Le droit de la consommation, particulièrement mouvant, nécessite une actualisation constante.

Cette branche du droit recouvre des domaines divers et réglementés tels que :
  • La conclusion de crédit à la consommation ou de crédit immobilier
  • Les fraudes bancaires qui hélas se multiplient et dont vous pouvez être victime
  • Les ventes à distance, le démarchage à domicile
  • Un vice caché ou un défaut affectant la voiture que vous avez récemment achetée
  • Délais de paiement
  • Les situations de surendettement
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 13h43 13 43
Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?
Le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février, à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026. Il était fermé depuis le 1er janvier. Service Public vous prés...

Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 18h57 18 57
Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table
Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le projet de décret modifiant les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité...

Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026 10h41 10 41
Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve globalement le pouvoir d'achat des ménages tout en renforçant la pression fiscale sur les hauts revenus et les transmissions...

Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 12h49 12 49
Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l'insuffisance de la d...

Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 09h20 09 20
Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les lieux durant le moi...
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