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Droit civil et de la consommation

Le droit civil et de la consommation recouvre une multitude de sous-catégories.

Droit des contrats et de la responsabilité

Le droit des contrats est omniprésent et pas un jour ne se passe sans que vous concluiez, même sans le savoir, un contrat. 

Nous vous assistons notamment dans les domaines suivants : 
  • Exécution et résiliation de contrat
  • Recouvrement de créances
  • Responsabilité contractuelle en cas de mauvaise exécution d’une prestation
  • Responsabilité délictuelle ou extracontractuelle
  • Réparation de vos préjudices corporels
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Droit des baux

La location d’un bien peut vite tourner au véritable calvaire, que ce soit pour le locataire lorsqu’il vit dans un logement indécent, ou pour un propriétaire qui ne perçoit plus le règlement de ses loyers. 

Notre cabinet vous assiste pout tout litige lié à un contrat de bail et notamment en cas : 
  • D’impayés par votre locataire
  • D’indécence du logement qui vous est loué
  • De la nécessaire réalisation de travaux
  • De nécessité d’expulser votre locataire défaillant, ou un occupant sans droit ni titre de votre logement
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Droit de la consommation

Le droit de la consommation, particulièrement mouvant, nécessite une actualisation constante.

Cette branche du droit recouvre des domaines divers et réglementés tels que :
  • La conclusion de crédit à la consommation ou de crédit immobilier
  • Les fraudes bancaires qui hélas se multiplient et dont vous pouvez être victime
  • Les ventes à distance, le démarchage à domicile
  • Un vice caché ou un défaut affectant la voiture que vous avez récemment achetée
  • Délais de paiement
  • Les situations de surendettement
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 13h46 13 46
Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?
La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature à l’exonérer de l’obligation de garantie décennale...

Meublés de tourisme : partage des données encadré

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 17h31 17 31
Meublés de tourisme : partage des données encadré
Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme. Il désigne la direction générale des entrepris...

Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 11h02 11 02
Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règles légales, l’IRL, les limites imposées par la loi et les cas où la hausse du loyer est interdite...

Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 13h43 13 43
Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?
Le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février, à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026. Il était fermé depuis le 1er janvier. Service Public vous prés...

Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 18h57 18 57
Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table
Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le projet de décret modifiant les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité...
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