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Droit civil et de la consommation

Le droit civil et de la consommation recouvre une multitude de sous-catégories.

Droit des contrats et de la responsabilité

Le droit des contrats est omniprésent et pas un jour ne se passe sans que vous concluiez, même sans le savoir, un contrat. 

Nous vous assistons notamment dans les domaines suivants : 
  • Exécution et résiliation de contrat
  • Recouvrement de créances
  • Responsabilité contractuelle en cas de mauvaise exécution d’une prestation
  • Responsabilité délictuelle ou extracontractuelle
  • Réparation de vos préjudices corporels
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Droit des baux

La location d’un bien peut vite tourner au véritable calvaire, que ce soit pour le locataire lorsqu’il vit dans un logement indécent, ou pour un propriétaire qui ne perçoit plus le règlement de ses loyers. 

Notre cabinet vous assiste pout tout litige lié à un contrat de bail et notamment en cas : 
  • D’impayés par votre locataire
  • D’indécence du logement qui vous est loué
  • De la nécessaire réalisation de travaux
  • De nécessité d’expulser votre locataire défaillant, ou un occupant sans droit ni titre de votre logement
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Droit de la consommation

Le droit de la consommation, particulièrement mouvant, nécessite une actualisation constante.

Cette branche du droit recouvre des domaines divers et réglementés tels que :
  • La conclusion de crédit à la consommation ou de crédit immobilier
  • Les fraudes bancaires qui hélas se multiplient et dont vous pouvez être victime
  • Les ventes à distance, le démarchage à domicile
  • Un vice caché ou un défaut affectant la voiture que vous avez récemment achetée
  • Délais de paiement
  • Les situations de surendettement
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 11h55 11 55
Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abroge et remplace progressivement le règlement (UE) n°...

CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026 17h12 17 12
CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant le démarrage du chantier, les maîtres d’ouvrage...

L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026 11h57 11 57
L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur...

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 14h14 14 14
L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée générale des copropriéta...

Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 11h48 11 48
Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus. Les maîtres d’ouvrage résilient ensuite le contrat...
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