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Droit civil et de la consommation

Le droit civil et de la consommation recouvre une multitude de sous-catégories.

Droit des contrats et de la responsabilité

Le droit des contrats est omniprésent et pas un jour ne se passe sans que vous concluiez, même sans le savoir, un contrat. 

Nous vous assistons notamment dans les domaines suivants : 
  • Exécution et résiliation de contrat
  • Recouvrement de créances
  • Responsabilité contractuelle en cas de mauvaise exécution d’une prestation
  • Responsabilité délictuelle ou extracontractuelle
  • Réparation de vos préjudices corporels
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Droit des baux

La location d’un bien peut vite tourner au véritable calvaire, que ce soit pour le locataire lorsqu’il vit dans un logement indécent, ou pour un propriétaire qui ne perçoit plus le règlement de ses loyers. 

Notre cabinet vous assiste pout tout litige lié à un contrat de bail et notamment en cas : 
  • D’impayés par votre locataire
  • D’indécence du logement qui vous est loué
  • De la nécessaire réalisation de travaux
  • De nécessité d’expulser votre locataire défaillant, ou un occupant sans droit ni titre de votre logement
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Droit de la consommation

Le droit de la consommation, particulièrement mouvant, nécessite une actualisation constante.

Cette branche du droit recouvre des domaines divers et réglementés tels que :
  • La conclusion de crédit à la consommation ou de crédit immobilier
  • Les fraudes bancaires qui hélas se multiplient et dont vous pouvez être victime
  • Les ventes à distance, le démarchage à domicile
  • Un vice caché ou un défaut affectant la voiture que vous avez récemment achetée
  • Délais de paiement
  • Les situations de surendettement
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 12h15 12 15
Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couverture de son assureur s'il intervient sur un chant...

L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 12h11 12 11
L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, même si le maître d’œu...

Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 18h27 18 27
Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après la résiliation du marché de travaux par le maître...

Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026 12h52 12 52
Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les dispositions d’ordre public de l’article L...

Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 10h22 10 22
Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain
L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, ainsi que le...
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