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SEROT – MINET AVOCATS

Avocats - EPRON

 

LE CABINET SEROT – MINET AVOCATS

Le cabinet SEROT-MINET AVOCATS, fort de l’expérience et de la détermination de ses membres, vous conseille et vous assiste dans tous ses domaines d’expertise notamment le droit civil, le droit du travail et le droit immobilier et de la construction, que vous soyez particulier ou professionnel, avec pour maîtres-mots : engagement, réactivité, écoute, honnêteté, rigueur, pragmatisme et professionnalisme.

Grâce au travail en équipe, qui est le socle de notre mode de fonctionnement, nous répondons à vos préoccupations et vous défendons afin de vous aider à prévenir ou à résoudre vos litiges, d’abord amiablement, puis le cas échéant, judiciairement, et ce, sur tout le territoire national. 
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SEROT – MINET AVOCATS

Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 12h49 12 49
Droit immobilier / Droit de la construction
Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l'...

Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 09h20 09 20
Droit immobilier
Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les...

Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 11h55 11 55
Droit immobilier / Droit de la construction
Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abroge et remplace progressivement...

CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026 17h12 17 12
Droit immobilier / Droit de la construction
CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant le démarrage du chantier, l...

L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026 11h57 11 57
Droit immobilier
L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur...
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