Droit immobilier et de la construction

Le droit immobilier recouvre toutes les problématiques relatives aux biens immobiliers, qu’il s’agisse de l’achat ou la vente d’un immeuble, de la réalisation de travaux, de conflits en copropriété, ou avec vos voisins.

C’est une branche juridique très vaste et très complexe, qui connait des changements législatifs réguliers.

Consultez notre cabinet dès lors que vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

Découverte d’une vice caché affectant l’immeuble que vous avez acheté
Retards dans la réalisation des travaux
Construction de maison individuelle ou vente en l’état futur d’achèvement
Désordres liés à des travaux (fissures, infiltrations, risques pour la sécurités des occupants, ou même des désordres esthétiques…)
Litige de voisinage
Copropriété (litige avec un copropriétaire, avec le syndic, annulation délibération d’assemblée générale…) ;
Résolution de ventes

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'ACTU DU Droit immobilier et de la construction

Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026 12h52 12 52

En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les dispositions d’ordre public de l’article L...

Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain

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L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, ainsi que le...

Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?

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Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de location et obligations de rénovation, les proprié...

Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov

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Institué en 2020 pour succéder au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), MaPrimeRénov’ s’impose aujourd’hui ...

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

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Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dan...

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