Droit immobilier et de la construction

Le droit immobilier recouvre toutes les problématiques relatives aux biens immobiliers, qu’il s’agisse de l’achat ou la vente d’un immeuble, de la réalisation de travaux, de conflits en copropriété, ou avec vos voisins.

C’est une branche juridique très vaste et très complexe, qui connait des changements législatifs réguliers.

Consultez notre cabinet dès lors que vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

Découverte d’une vice caché affectant l’immeuble que vous avez acheté
Retards dans la réalisation des travaux
Construction de maison individuelle ou vente en l’état futur d’achèvement
Désordres liés à des travaux (fissures, infiltrations, risques pour la sécurités des occupants, ou même des désordres esthétiques…)
Litige de voisinage
Copropriété (litige avec un copropriétaire, avec le syndic, annulation délibération d’assemblée générale…) ;
Résolution de ventes

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'ACTU DU Droit immobilier et de la construction

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 12h36 12 36

Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comment le demander à la...

Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 18h34 18 34

Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la garantie de paiement prévue par la loi...

DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 10h55 10 55

Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiments. Un arrêté du 11 j...

Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 13h23 13 23

L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêchent l'administration...

Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture

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Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couverture de son assureur s'il intervient sur un chant...

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