Droit immobilier et de la construction

Le droit immobilier recouvre toutes les problématiques relatives aux biens immobiliers, qu’il s’agisse de l’achat ou la vente d’un immeuble, de la réalisation de travaux, de conflits en copropriété, ou avec vos voisins.

C’est une branche juridique très vaste et très complexe, qui connait des changements législatifs réguliers.

Consultez notre cabinet dès lors que vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

Découverte d’une vice caché affectant l’immeuble que vous avez acheté
Retards dans la réalisation des travaux
Construction de maison individuelle ou vente en l’état futur d’achèvement
Désordres liés à des travaux (fissures, infiltrations, risques pour la sécurités des occupants, ou même des désordres esthétiques…)
Litige de voisinage
Copropriété (litige avec un copropriétaire, avec le syndic, annulation délibération d’assemblée générale…) ;
Résolution de ventes

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'ACTU DU Droit immobilier et de la construction

Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 17h47 17 47

Institué en 2020 pour succéder au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), MaPrimeRénov’ s’impose aujourd’hui ...

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 14h48 14 48

Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dan...

Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 08h44 08 44

Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Association nationale pour l’information sur le logeme...

Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 13h46 13 46

La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature à l’exonérer de l’obligation de garantie décennale...

Meublés de tourisme : partage des données encadré

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 17h31 17 31

Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme. Il désigne la direction générale des entrepris...

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