Droit immobilier et de la construction

Le droit immobilier recouvre toutes les problématiques relatives aux biens immobiliers, qu’il s’agisse de l’achat ou la vente d’un immeuble, de la réalisation de travaux, de conflits en copropriété, ou avec vos voisins.

C’est une branche juridique très vaste et très complexe, qui connait des changements législatifs réguliers.

Consultez notre cabinet dès lors que vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

Découverte d’une vice caché affectant l’immeuble que vous avez acheté
Retards dans la réalisation des travaux
Construction de maison individuelle ou vente en l’état futur d’achèvement
Désordres liés à des travaux (fissures, infiltrations, risques pour la sécurités des occupants, ou même des désordres esthétiques…)
Litige de voisinage
Copropriété (litige avec un copropriétaire, avec le syndic, annulation délibération d’assemblée générale…) ;
Résolution de ventes

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'ACTU DU Droit immobilier et de la construction

DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 10h55 10 55

Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiments. Un arrêté du 11 j...

Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 13h23 13 23

L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêchent l'administration...

Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 12h15 12 15

Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couverture de son assureur s'il intervient sur un chant...

L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 12h11 12 11

L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, même si le maître d’œu...

Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 18h27 18 27

Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après la résiliation du marché de travaux par le maître...

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