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Droit commercial

Le droit commercial est relatif à l’activité économique. 

Nous vous assistons notamment dans les domaines suivants : 
  • Baux commerciaux (rédaction, exécution, travaux, résolution pour défaut de paiement des loyers…)
  • Procédures collectives (déclaration et contestation de créances, relevé de forclusion, exercice du droit de reprise…)
  • Litiges entre associés
  • Litiges entre sociétés commerciales (recouvrement de créance, rupture abusive de contrat, concurrence déloyale…)
  • Cession de fonds de commerce
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'ACTU DU Droit commercial

Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 18h34 18 34
Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la garantie de paiement prévue par la loi...
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DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 10h55 10 55
DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiments. Un arrêté du 11 j...
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Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 13h23 13 23
Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêchent l'administration...
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Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 12h15 12 15
Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couverture de son assureur s'il intervient sur un chant...
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L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 12h11 12 11
L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, même si le maître d’œu...
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