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Droit commercial

Le droit commercial est relatif à l’activité économique. 

Nous vous assistons notamment dans les domaines suivants : 
  • Baux commerciaux (rédaction, exécution, travaux, résolution pour défaut de paiement des loyers…)
  • Procédures collectives (déclaration et contestation de créances, relevé de forclusion, exercice du droit de reprise…)
  • Litiges entre associés
  • Litiges entre sociétés commerciales (recouvrement de créance, rupture abusive de contrat, concurrence déloyale…)
  • Cession de fonds de commerce
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'ACTU DU Droit commercial

Rénovation énergétique : de nouvelles exigences de certification pour les entreprises sous-traitantes

Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026 10h45 10 45
Pris en application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, cet arrêté précise les conditions de certification des entreprises recourant à la sous-traitance dans le cadre...
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Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026 09h04 09 04
La vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identification suffisamment précise du bien concerné. Une simple référence à un numéro de lot et à une superficie peut-elle suffi...
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Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 18h05 18 05
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines conditions légales. Cette...
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BTP : annonce d'une révision de la RE2020 pour le jalon 2028

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 08h33 08 33
Interpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’accumulation des normes techniques, le ministère de la Ville et du Logement a profité de sa réponse pour faire une annonce...
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Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 14h05 14 05
La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de distinguer les désordres apparents, couverts en l’a...
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