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Droit de la famille et des personnes

Le droit de la famille régit et organise les relations juridiques au sein du schéma familial.

Cette matière appréhende donc tous les droits et obligations autour de la famille, qu’il s’agissant des questions relatives à la filiation, au patrimoine, au mariage, pacs ou concubinage, à la séparation et au divorce, ainsi qu’au décès. 

Ainsi, nous vous assistons : 
  • Dans l’organisation autour de vos enfants (fixation de la résidence, droit de visite et d’hébergement, autorité parentale, pension alimentaire…)
  • En cas de séparation (rupture de pacs, divorce par consentement mutuel ou judiciaire) et ses conséquences (partage des biens, liquidation d’indivision, demande de prestation compensatoire après divorce…)
  • Si vous souhaitez changer de régime matrimonial ou adopter
  • En cas de violences intrafamiliales
  • Dans le cadre des mesures de protection des personnes vulnérables (curatelle, tutelle)
  • Dans le cadre des successions
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 14h14 14 14
L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée générale des copropriéta...

Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 11h48 11 48
Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus. Les maîtres d’ouvrage résilient ensuite le contrat...

Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 12h33 12 33
Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires co...

Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré

Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025 17h56 17 56
Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires contre un arrêt ayant validé l’assignation du syndicat et les ayant condamnés au paiement de charges...

Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 16h33 16 33
Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend
Coppam assurances solidaires distribue, en France, des contrats d'assurance décennale sans y être autorisé. L'ACPR alerte les professionnels du bâtiment. Mais l'entité visée fait, de son côté, valo...
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