Droit de la famille et des personnes

Le droit de la famille régit et organise les relations juridiques au sein du schéma familial.

Cette matière appréhende donc tous les droits et obligations autour de la famille, qu’il s’agissant des questions relatives à la filiation, au patrimoine, au mariage, pacs ou concubinage, à la séparation et au divorce, ainsi qu’au décès.

Ainsi, nous vous assistons :

Dans l’organisation autour de vos enfants (fixation de la résidence, droit de visite et d’hébergement, autorité parentale, pension alimentaire…)
En cas de séparation (rupture de pacs, divorce par consentement mutuel ou judiciaire) et ses conséquences (partage des biens, liquidation d’indivision, demande de prestation compensatoire après divorce…)
Si vous souhaitez changer de régime matrimonial ou adopter
En cas de violences intrafamiliales
Dans le cadre des mesures de protection des personnes vulnérables (curatelle, tutelle)
Dans le cadre des successions

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'ACTU DU Droit de la famille et des personnes

Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 16h33 16 33

Coppam assurances solidaires distribue, en France, des contrats d'assurance décennale sans y être autorisé. L'ACPR alerte les professionnels du bâtiment. Mais l'entité visée fait, de son côté, valo...

Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité

Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025 14h58 14 58

Par principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la propriété ou la jouissance de son lot, il doit en informer le syndic de copropriété...

Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025 18h00 18 00

Un maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de construire ? Si ces travaux relèvent du champ de compétence réservé aux architectes, la réponse est claire : non. Le CROA...

Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !

Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025 16h29 16 29

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit des assurances : la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du Code des assurances est interr...

Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex

Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025 18h48 18 48

Les départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des droits de mutation à titre onéreux au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %...

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