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Droit de la famille et des personnes

Le droit de la famille régit et organise les relations juridiques au sein du schéma familial.

Cette matière appréhende donc tous les droits et obligations autour de la famille, qu’il s’agissant des questions relatives à la filiation, au patrimoine, au mariage, pacs ou concubinage, à la séparation et au divorce, ainsi qu’au décès. 

Ainsi, nous vous assistons : 
  • Dans l’organisation autour de vos enfants (fixation de la résidence, droit de visite et d’hébergement, autorité parentale, pension alimentaire…)
  • En cas de séparation (rupture de pacs, divorce par consentement mutuel ou judiciaire) et ses conséquences (partage des biens, liquidation d’indivision, demande de prestation compensatoire après divorce…)
  • Si vous souhaitez changer de régime matrimonial ou adopter
  • En cas de violences intrafamiliales
  • Dans le cadre des mesures de protection des personnes vulnérables (curatelle, tutelle)
  • Dans le cadre des successions
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 12h36 12 36
APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comment le demander à la...

Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 18h34 18 34
Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la garantie de paiement prévue par la loi...

DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 10h55 10 55
DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiments. Un arrêté du 11 j...

Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 13h23 13 23
Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêchent l'administration...

Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 12h15 12 15
Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couverture de son assureur s'il intervient sur un chant...
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