Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes
Publié le :
31/10/2025
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2025
Source : www.architectes.orgUn maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de construire ? Si ces travaux relèvent du champ de compétence réservé aux architectes, la réponse est claire : non. Le CROA Normandie rappelle les fondements juridiques et déontologiques qui rendent cette régularisation illégale... Lire la suite
Historique
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Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité
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Par principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la propriété ou la jouissance de son lot, il doit en informer le syndic de copropriété...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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